Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la SARL ND société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 10 rue Théophile Roussel à Paris 75012, immatriculée sous RCS 414 896 258 (ci-après «la SOCIETE») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.nathaliedumeix.com (ci-après « le CLIENT »).
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.nathaliedumeix.com (ci-après «le SITE»).

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

 

  

COMMANDE

  Tout commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes qui régiront seules les ventes, à l’exclusion expresse de tout autre document.

  Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite. A ce titre, chaque commande est limitée à un total de 30 (trente) articles maximum. 



  Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. La SOCIETE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le CLIENT par tout moyen que ce soit; le CLIENT pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

  La SOCIETE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Accusé de réception de la commande :



A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par la SOCIETE au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui, immédiatement et au plus tard avant la livraison.



Ce document valant accusé de réception de la commande du CLIENT reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.



Le bon de commande est enregistré sur les registres de la SOCIETE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.



Le client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception.

   Le CLIENT pourra suivre à tout moment l'évolution de sa commande par mail (via la rubrique "Contact" du SITE) pour toute question relative à sa commande.

 

Frais de port et livraison

   Les frais de port sont à la charge du CLIENT et dépendent du pays de livraison et/ou du poids du ou des articles envoyés. Ils seront précisés au CLIENT lors de la confirmation de la commande.


 Les délais et tarifs sont ceux de l'offre colissimo, qui vous seront indiqués lors de votre commande et diffèrent selon les pays.



Toute commande passée sur le SITE et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.


Ces droits de douane et ces taxes liés à la livraison d'un article sont à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité.


 La SOCIETE n’est pas tenue de vérifier et d’informer le CLIENT des droits de douane et taxes applicables.

  Pour les livraisons  par colissimo,  en cas de retour de colis, si non présence du destinataire pour «  l’Europe de l’Est, Maghreb, USA, Canada, Afrique, Moyen Orient, Amérique hors USA, Asie, Océanie, Le colis sera automatiquement retourné et les frais de retour seront à la charge du CLIENT, et seront indiquer au client selon la destination.

 

Paiement et sécurisation des transactions

  Le règlement ne peut être effectué que par carte de paiement.


Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Afin d'assurer la sécurité des paiements.


Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur ND.

  Le paiement s'effectuera sur Internet sur le SITE par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En tout état de cause, la SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé ou bien pour des raisons autres que la SOCIETE se réservera le droit d’expliquer au CLIENT. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

  Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

Retours et échanges.

  Le CLIENT dispose du droit de rétractation prévu par la loi de sept  (7) jours après réceptionpour retourner les articles à la SOCIETE sans avoir à justifier de motif.

  Le CLIENT s’engage à renvoyer un ou plusieurs articles de sa commande dans les 6  jours pour la France et 9 pour l’Europe et l‘international suivant la date à laquelle celui-ci a informé la SOCIETE de son intention de retourner ces articles. En cas de non-respect de l’obligation de retour des articles dans le même état que le CLIENT les a reçus ( dans son emballage d'origine, accompagné de la facture et en colis suivi ) ou dans le dit délai de 6 jours, la SOCIETE se réserve le droit de ne pas créditer la carte bancaire que vous avez utilisée pour votre commande  du montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé que la SOCIETE n’a pas reçu ou des frais engagés.

  Dans le cas où la SOCIETE juge que le produit est réellement défectueux, la SOCIETE s’engage à prendre en charge les frais de retour de livraison.

  Le remboursement sera pris en charge pars la SOCIETE à réception de la facture sous 14 jours, à la hauteur  des frais de livraison engagé pour l envois.

  Tous coûts supplémentaires sera à la charge du CLIENT.

 

Clause résolutoire

  Faute par le débiteur de s’acquitter immédiatement des sommes dues et exclusivement à la demande de la SOCIETE, toutes les ventes conclues avec lui, même celles qui ne seraient pas encore échues, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit trois jours ouvrés après mise en demeure par lettre recommandée l’informant de la volonté de la SOCIETE de se prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse la SOCIETE est en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la vente, par simple ordonnance du Président du tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé ou du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises.

 

Réserve de propriété

  Conformément à la loi 96-588 du 01/07/96, art.19, par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu que le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

  A ce titre, les biens livrés demeureront la propriété de la SOCIETE jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois le prix acquitté.

   La marchandise sera aux charges, risques et périls du CLIENT à compter de la livraison.

 

 

DONNÉES NOMINATIVES

  Les données nominatives collectées sur le SITE sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de la SOCIETE avec ses CLIENTS et sont destinées à la SOCIETE.

  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par la SOCIETE seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

 

 

LITIGES

  Tout litige commercial, administratif ou logistique doit être notifié par écrit au plus tard vingt jours ouvrés après livraison des Produits. A défaut de réclamation dans ce délai, sauf accord écrit de la SOCIETE, le CLIENT sera réputé avoir approuvé la vente. En conséquence, le CLIENT renonce à tout recours, en non-conformité et au titre d’une facture ou d’un avoir établi par la SOCIETE, le délai ci-dessus échu. A défaut de solution amiable il est attribué compétence exclusive pour tous litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux ; au Tribunal de Commerce de Paris, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.